Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2014 –
BSH/OHMI (Wash & Coffee)

(affaire T‑5/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Wash & Coffee – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24-26)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 27, 29)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/209, art. 7, § 1, b)] (cf. point 28)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Wash & Coffee [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 31, 33-35, 39, 40)

5.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 46, 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 novembre 2011 (affaire R 992/2011‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Wash & Coffee comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH est condamnée aux dépens.