Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 – Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Types)
(Affaire T-96/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Erreur de droit – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Composition de la grande chambre de recours »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Gruppe Nymphenburg Consult AG (Munich, Allemagne) (représentant : R. Kunze, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2019 (affaire R 1276/2017-G), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Limbic® Types comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
La décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2019 (affaire R 1276/2017-G) est annulée.
L’EUIPO est condamné aux dépens.
____________
1 JO C 191 du 8.6.2020.