Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 –
PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil

(affaire T‑121/14)

« Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production »

1.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Recours à la valeur construite – Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables – Dérogation – Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres – Charge de la preuve incombant aux institutions – Contrôle juridictionnel – Portée (Règlements du Conseil n^o 1972/2002, 4^e considérant, et n^o 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 et 2) (voir points 45-49, 53-77)

2.                     Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Disposition d’un règlement imposant des droits antidumping définitifs – Annulation entraînant une modification de la substance du règlement (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1194/2013, art. 1^er) (voir points 80-82)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent PT Pelita Agung Agrindustri.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Pelita Agung Agrindustri.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.