Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 – Italie/Commission(affaire T-225/04)

« Fonds structurels – Financement des initiatives communautaires – Modification des répartitions indicatives – Exécution de la chose jugée – Arrêt d’annulation »

1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire (Règlement du Conseil nº 2052/88, art. 12, § 4) (cf. points 67-77)

2.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets (Art. 233 CE) (cf. points 89-94)

3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée (Art. 253 CE) (cf. points 145-155)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.