Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 - DEI/Commission
(Affaire T-421/09)
(" Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l'électricité - Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d'une infraction à l'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 82 CE, constatée dans une décision antérieure - Article 86, paragraphe 3, CE - Annulation de la décision antérieure ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant : P. Anestis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Christoforou et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République hellénique (représentants : P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents, assistés de M. Marinos, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l'octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la DEI pour l'extraction de lignite.
Dispositif
1) La décision C (2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l'octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l'extraction de lignite, est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la DEI.
3) La République hellénique supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 11 du 16.1.2010.