Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 – DEI/Commission
(Affaire T-421/09 RENV)1
(« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant : P. Anestis, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République hellénique (représentants : P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Christoforou, agent, assisté de A. Oikonomou, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La République hellénique supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 11 du 16.1.2010.