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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 mars 2023 – Autorità di regolazione dei trasporti/Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a.

(Affaire C-204/23)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Autorità di regolazione dei trasporti

Parties défenderesses : Lufthansa Linee Aeree Germaniche, Austrian Airlines AG, Bruxelles Airlines SA/NV, Swiss International Air Lines Ltd, Lufthansa Cargo AG

Questions préjudicielles

L’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE 1  – disposition relative au secteur aéroportuaire – doit-il être interprété en ce sens que le financement de l’Autorité doit se faire uniquement moyennant l’imposition de redevances aéroportuaires ou peut-il se faire également à travers d’autres formes de financement telles que l’imposition d’une contribution (la chambre de céans considère que le fait de percevoir les sommes destinées à financer l’Autorité par le biais des redevances aéroportuaires est une simple faculté de l’État membre) ?

Les redevances ou la contribution qui peuvent être imposées pour le financement de l’Autorité de supervision conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE doivent-elles viser uniquement des services et des coûts spécifiques – non indiqués dans la directive, en tout état de cause – ou bien le fait qu’elles soient liées aux coûts de fonctionnement de l’Autorité tels qu’ils figurent dans les budgets transmis aux autorités gouvernementales et contrôlés par celles-ci est-il suffisant ?

L’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE doit-il être interprété en ce sens que les redevances ne peuvent être imposées qu’aux entités résidentes ou constituées selon le droit de l’État qui a institué l’Autorité, et cela peut-il également s’appliquer dans le cas des contributions imposées pour le fonctionnement de l’Autorité ?

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1     Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11).