Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2017 –
Forest Pharma/EUIPO – Ipsen Pharma (COLINEB)

(affaire T‑36/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COLINEB – Marque nationale figurative antérieure Colina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65)

(voir point 18)

2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition – Conséquence

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 42, § 2)

(voir points 20, 22, 23)

3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Absence de présentation du moyen tiré de l’insuffisance de la preuve de l’usage sérieux

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 42, § 2)

(voir point 21)

4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1)

(voir points 29, 30)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 47)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale COLINEB et marque figurative Colina

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 50, 66, 74, 96, 100-102)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 51, 55, 60)

8.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères

(Règlement du Conseil n^o 207/2009)

(voir point 62)

9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 75, 76, 81)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 octobre 2016 (affaire R 500/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Ipsen Pharma et Forest Pharma.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Forest Pharma BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Ipsen Pharma SAS est condamnée à supporter ses propres dépens.