Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 – Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission
(Affaire T-39/17)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public supérieur »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants : J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Buchet, B. Stromsky, et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 7755 final de la Commission, du 23 novembre 2016, refusant d’accorder à la requérante, d’une part, l’accès intégral au questionnaire adressé à tous les États membres et, d’autre part, l’accès aux réponses des États membres à ce questionnaire, mentionnés dans une lettre adressée le 8 juillet 2016 à la République française dans le cadre de la procédure d’aides d’État SA.38398 (2016/C) (ex 2015/E) – Fiscalité des ports en France.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.
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1 JO C 104 du 3.4.2017.