Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2024 – Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-56/22)1
(« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Qualité pour agir – Recevabilité – Agriculteur actif – Notion de “groupement de personnes physiques ou morales” »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : S. Fuller, agent, assisté de T. Buley, KC)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Krämer, J. Aquilina et A. Becker, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et J. Očková, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission, du 17 novembre 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 413, p. 10), en tant qu’elle concerne les dépenses qu’il aurait engagées, en 2017, pour un montant de 2 686 358,72 euros.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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1 JO C 158 du 11.4.2022.