Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)
(Affaire T-537/22)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants : C. Klawitter et L.-E. Appel, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Lego A/S (Billund, Danemark) (représentants : V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 mai 2022 (affaire R 1524/2021-3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Delta Sport Handelskontor GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 418 du 31.10.2022.