Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – U. I. Lapp/EUIPO – Labkable Asia (labkable Solutions for cables)
(Affaire T-636/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative labkable Solutions for cables – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures LAPP KABEL STUTTGART et LAPP KABEL et verbale antérieure LAPP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : U. I. Lapp GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant : M. Ringer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Stoyanova-Valchanova et D. Gája, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Labkable Asia Ltd (Kowloon, Chine) (représentant : R. Ciullo, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 juillet 2022 (affaire R 1894/2021-2).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 juillet 2022, (affaire R 1894/2021-2), est annulée.
L’opposition formée à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative LABKABLE SOLUTIONS FOR CABLES présentée le 3 janvier 2020 est accueillie.
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par U. I. Lapp GmbH.
Labkable Asia Ltd supportera ses propres dépens.
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1 JO C 451 du 28.11.2022.