Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 8 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale d'Allemagne.

(Affaire C-244/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 juin 2004 d'un recours dirigé contre la république fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes. Les mandataires ad litem sont MM. Gerald Braun et Enrico Traversa, membres du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1. constater que la république d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui     incombent en vertu de l'article 49 CE, en ce que sa pratique fondée sur des     circulaires limite de façon disproportionnelle le détachement de travailleurs     ressortissant de pays tiers dans le cadre d'une prestation de services;

2. condamner la république d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers et qui doivent être détachés en Allemagne pour y prester des services ont besoin d'un "visa de travail", qui n'est délivré que si le travailleur était employé auprès du prestataire de services depuis au moins un an avant le détachement.

Tant cette pratique allemande en matière de visa de travail préalable, fondée sur une circulaire administrative interne, que l'octroi de ce visa uniquement à ce qu'il convient d'appeler des "travailleurs permanents" constituent, selon la Commission, une restriction injustifiée et disproportionnée de la libre prestation des services.

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