Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2024 – VN/Commission
(Affaire T-159/23)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Absence injustifiée – Retenue sur salaire – Principe d’impartialité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Force majeure – Devoir de sollicitude »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : VN (représentants : A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr et L. Vernier, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 6 juillet 2022 qui l’a déclaré en absence irrégulière de travail le 10 juin 2022, donnant ainsi lieu à une retenue sur salaire d’un jour et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi.
Dispositif
Le recours est rejeté.
VN est condamné aux dépens.
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1 JO C 179 du 22.5.2023.