Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2024 – Kaili/Parlement et Parquet européen

(Affaire T-46/23)¹

(« Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement– Demande de levée de l’immunité parlementaire par la cheffe du Parquet européen – Décision de la présidente du Parlement de communiquer cette demande au Parlement et de la renvoyer à la commission des affaires juridiques – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentant : S. Pappas, avocat)

Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents), Parquet européen (représentants : L. De Matteis, C. Charalambous, et E. Farhat, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la demande de la cheffe du Parquet européen du 15 décembre 2022 de lever son immunité parlementaire et, d’autre part, de la décision de la présidente du Parlement de communiquer cette demande au Parlement et de la renvoyer à la commission des affaires juridiques.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Mme Eva Kaili est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Parquet européen.

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¹     JO C 112 du 27.3.2023.