Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2013 –
Efag Trade Mark Company/OHMI (FICKEN)

(affaire T‑52/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FICKEN – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Examen par référence à la perception du signe par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, f)] (cf. points 12, 18-20)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Marque verbale FICKEN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, f)] (cf. points 13-34)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, f)] (cf. point 16)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2012 (affaire R 493/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FICKEN comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Efag Trade Mark Company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.