Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 – Vans/OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)
(Affaire T-53/13)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Article 76 du règlement nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant : M. Hirsch, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : O. Mondéjar Ortuño, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2012 (affaire R 860/2012-5), concernant la demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une ligne ondulée comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Vans, Inc. est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 101 du 6.4.2013.