Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 –
Italie/Commission

(affaire T‑248/10)

« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement nº 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination »

1.                     Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Exigence de connaissances linguistiques spécifiques – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1^er quinquies, § 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1^er, § 1, f) ; règlement du Conseil nº 1, art. 1^er] (cf. points 29-41)

2.                     Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des résultats des concours (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 45-51)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (JO 2010, C 64 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.