Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)

(affaire T-503/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 18, 23-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2009 (affaire R 645/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :	Marque verbale AK 47 pour des produits et services des classes 9, 28 et 38 – marque communautaire n° 3249381
Titulaire de la marque communautaire :	Cybergum SA
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :	Umarex Sportwaffen GmbH & Co.  KG
Décision de la division d’annulation :	Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cybergun SA est condamnée aux dépens.