Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – De Nicola/BEI

(Affaire T-618/11 P)¹

(« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant : L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure : Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants : initialement T. Gilliams et F. Martin, puis T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-13/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-13/10) est annulé, en ce qu’il rejette les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI).

2)     Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)     Le recours introduit par M. De Nicola devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-13/10 est rejeté.

4)    M. De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la BEI afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

5)    La BEI supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

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¹     JO C 25 du 28.1.2012.