Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2023 – Broad Far (Hong Kong) et M21/Commission
(Affaire T-791/22)1
(« Recours en annulation – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Parties requérantes : Broad Far (Hong Kong) Ltd (Wan Chai, Hong Kong, Chine), M21 Srl (San Donato Milanese, Italie) (représentant : F. Specchiale, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, D. Recchia et F. van Schaik, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, d’une part, l’annulation ou la non-application de l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), et, d’autre part, l’annulation de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40 en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO 2022, L 283, p. 4).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République française, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Broad Far (Hong Kong) Ltd et M21 Srl sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
Broad Far (Hong Kong), M21, la Commission, la République française, le Parlement et le Conseil sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
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1 JO C 71 du 27.2.2023.