Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 9 juin 2023 – Vivacom Bulgaria EAD/Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite

(Affaire C-369/23)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Vivacom Bulgaria EAD

Partie défenderesse : Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 2c, paragraphe 1, point 1, du ZODOV, lu en combinaison avec l’article 203, paragraphe 3, et l’article 128, paragraphe 1, point 6, de l’APK, en vertu de laquelle une action en réparation du préjudice causé par une violation du droit de l’Union commise par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême), dans laquelle ce dernier est partie défenderesse, doit être examinée par cette même juridiction en dernière instance ?

____________