Language of document :

Recours introduit le 19 mars 2021 – Union Syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission

(Affaire T-152/21)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Union Syndicale Solidaires des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM (Nîmes, France) (représentant : O. Coudray, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner l’Union européenne (Commission européenne) à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi, assortie des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demie ;

mettre à la charge de l’Union européenne (Commission européenne) la somme de 6 600 euros au titre de la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en indemnité, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir répondu, pendant plus d’un an et demie, à la plainte en manquement qu’elle a introduite à l’encontre de la République française. La requérante fait également grief à la Commission de ne pas l’avoir informée avec diligence de l’état de l’examen auquel il a été procédé et de ne pas avoir pris position sur la plainte dans un délai raisonnable. Selon la requérante, la Commission aurait donc commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Union.

____________