Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 —

Comité de défense de la viticulture charentaise/Commission



(affaire T-192/07)

« Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation »

1.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 28)

2.                     Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire - Critères d’appréciation — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 65‑67, 80, 105)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG‑Greffe (2007) D/202076 de la Commission, du 3 avril 2007, rejetant la plainte dans l’affaire portant la référence COMP/38863/B2‑MODEF relative à des infractions au traité CE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Comité de défense de la viticulture charentaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.