Language of document : ECLI:EU:T:2018:707

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

23 octobre 2018 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant – Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation – Principe de continuité fonctionnelle – Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation »

Dans l’affaire T‑672/17,

Mamas and Papas Ltd, établie à Huddersfield (Royaume-Uni), représentée par Mme J. Reid, barrister, et M. B. Whitehead, solicitor,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. V. Ruzek, Mme D. Walicka et M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Jane Wall-Budden, établie à Byfleet (Royaume-Uni),


ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juillet 2017 (affaire R 208/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Mamas and Papas et Jane Wall-Budden,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin et Mme M. J. Costeira (rapporteur), juges,

greffier : M. I. Dragan,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2017,

à la suite de l’audience du 26 juin 2018,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Jane Wall-Budden est la titulaire du dessin ou modèle communautaire déposé le 18 août 2010 auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et enregistré sous le numéro 1230460-0001 (ci-après le « dessin ou modèle contesté »), en vertu du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle contesté est représenté dans les sept vues colorées suivantes :

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3        Le dessin ou modèle contesté est destiné à être incorporé dans les tours de lit d’enfant, relevant de la classe 06-06 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié.

4        Le 12 janvier 2015, la requérante, Mamas & Papas Limited, a déposé une demande en nullité relative au dessin ou modèle contesté sur le fondement de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, affirmant, d’une part, que le dessin ou modèle contesté était dépourvu de nouveauté et de caractère individuel et, d’autre part, qu’il ne différait de l’état de l’art antérieur que par des caractéristiques qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

5        À l’appui de son argumentation, la requérante a, notamment, produit les images d’un dessin ou modèle antérieur, Bumpster I.

6        Par décision du 3 décembre 2015, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité.

7        Le 29 janvier 2016, la requérante a formé un recours, au titre des articles 55 à 60 du règlement no 6/2002, contre la décision de la division d’annulation.

8        Par décision du 25 juillet 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la troisième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.

9        En premier lieu, la chambre de recours a considéré que la requérante n’avait pas apporté la preuve d’éléments concrets et objectifs de la divulgation du dessin ou modèle antérieur Bumpster I. En outre, elle a précisé que le fait que la titulaire du dessin ou modèle contesté n’ait pas discuté la divulgation du produit Bumpster I ne saurait exonérer la requérante de cette obligation de preuve, ni compenser l’absence de preuve de la divulgation.

10      En deuxième lieu, la chambre de recours a considéré que les tours de lit d’enfant n’étaient pas des pièces d’un produit complexe au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, mais de simples accessoires pouvant être fixés aux barreaux d’un lit d’enfant, de sorte que toutes les caractéristiques des dessins ou modèles en conflit doivent être prises en compte aux fins de l’appréciation du caractère individuel du dessin ou modèle contesté.

11      En troisième lieu, la chambre de recours a considéré que l’utilisateur averti à prendre en considération en l’espèce était toute personne qui connaissait les tours de lit et les barrières de protection utilisées sur les lits d’enfant.

12      En quatrième lieu, la chambre de recours a considéré, en substance, que, eu égard à la destination du produit en cause, la liberté du créateur était limitée aux mesures et au matériau du rembourrage et du tissu, au motif et à la couleur du tissu, ainsi qu’à la méthode de fixation du tour de lit sur les barreaux.

13      En cinquième lieu, la chambre de recours a considéré, en substance, que, eu égard au degré de liberté du créateur, le dessin ou modèle contesté produisait sur l’utilisateur averti, compte tenu de sa fixation par crochets et boucles supplémentaires, une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur.

 Conclusions des parties

14      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        annuler le dessin ou modèle contesté ;

–        condamner la titulaire du dessin ou modèle contesté aux dépens exposés par la requérante dans le cadre des procédures de nullité et du recours. 

15      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

 Sur la recevabilité du document produit lors de l’audience

16      Lors de l’audience, la requérante a demandé au Tribunal l’autorisation de verser au dossier de l’affaire la photocopie d’un extrait d’un ouvrage juridique.

17      Le Tribunal constate que le document en cause est un élément nouveau présentant une opinion doctrinale sur les règles de procédure civile et pénale relatives à l’admission des éléments de preuve devant les juridictions de common law.

18      Il convient de rappeler que le recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO, au sens de l’article 61 du règlement no 6/2002. Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui.

19      Toutefois, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, ni les parties ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s’inspirer, dans l’interprétation du droit national auquel le droit de l’Union européenne fait référence, d’éléments tirés de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationale, dès lors qu’il ne s’agit pas de reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans un arrêt national précis, mais d’invoquer des jugements ou de la doctrine à l’appui d’un moyen tiré de la mauvaise application par la chambre de recours d’une disposition du droit national [voir arrêt du 28 octobre 2015, Rot Front/OHMI – Rakhat (Маска), T‑96/13, EU:T:2015:813, point 15 et jurisprudence citée].

20      Il s’ensuit que le document produit à l’audience par la requérante doit être considéré comme recevable.

 Sur le fond

21      À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

22      Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002. Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 3, sous b) et c), et 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002. Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 6 du règlement no 6/2002. Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.

 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002

23      Le présent moyen se divise, en substance, en deux griefs. Le premier grief est relatif à l’examen, par la chambre de recours, des faits constitutifs de la divulgation. Le second grief est relatif à l’appréciation erronée, par la chambre de recours, des éléments de preuve produits par la requérante aux fins de l’établissement des faits constitutifs de la divulgation.

–       Sur le grief relatif à l’examen des faits constitutifs de la divulgation par la chambre de recours

24      La requérante soutient, sur le fondement de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, que la chambre de recours n’était pas habilitée à conclure que les éléments de preuve qu’elle a présentés étaient insuffisants pour établir que le produit Bumpster I correspondait à un état de la technique antérieure au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, étant donné que cette affirmation n’avait pas été remise en cause, au cours de la procédure, par la titulaire du dessin ou modèle contesté.

25      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

26      En premier lieu, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

27      L’article 5 du règlement no 6/2002 précise qu’un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public.

28      L’article 6 du règlement no 6/2002 précise qu’un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public.

29      La nouveauté et le caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire doivent ainsi être examinés à sa date de dépôt ou, le cas échéant, à sa date de priorité, à la lumière des dessins ou modèles antérieurs pertinents.

30      Il s’ensuit que la question tenant à la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur est une question essentielle, dont la résolution, à titre liminaire, est nécessaire aux fins de l’application correcte des articles 5 et 6 du règlement no 6/2002.

31      Par suite, cette question peut être tranchée par l’EUIPO alors même qu’elle n’a été pas soulevée par les parties [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T‑57/03, EU:T:2005:29, point 21 et jurisprudence citée].

32      En second lieu, il convient de rappeler que, conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, dans une action en nullité, l’examen de l’EUIPO est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Cette disposition vise, notamment, la base factuelle des décisions de l’EUIPO, à savoir les faits et les preuves sur lesquels celles-ci peuvent être valablement fondées. Ainsi, la chambre de recours, en statuant sur un recours mettant fin à une procédure de nullité, ne saurait fonder sa décision que sur les faits et les preuves présentés par les parties [voir arrêt du 5 juillet 2017, Gamet/EUIPO – « Metal-Bud II » Robert Gubała (Poignée de porte), T‑306/16, non publié, EU:T:2017:466, point 31 et jurisprudence citée].

33      Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que l’EUIPO est obligé de tenir pour établis les points invoqués par une partie qui n’ont pas été remis en cause par l’autre partie à la procédure. Cette disposition ne lie l’EUIPO qu’au regard des faits, preuves et observations sur lesquels se fonde sa décision [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 septembre 2008, Anvil Knitwear/OHMI – Aprile e Aprile (Aprile), T‑179/07, non publié, EU:T:2008:401, point 72].

34      En l’espèce, la requérante soutient que, dans la mesure où la titulaire du dessin ou modèle contesté n’avait pas remis en cause, au cours de la procédure, l’affirmation selon laquelle le produit Bumpster I correspondait à un état de la technique antérieure, la chambre de recours n’était pas habilitée à examiner cette affirmation.

35      Une telle argumentation méconnaît le sens de l’article 63 du règlement no 6/2002. Ainsi qu’il résulte des points 31 à 33 ci-dessus, si cette disposition interdit à l’EUIPO de prendre en considération des faits non invoqués par les parties, à l’exception des faits notoires, elle ne l’empêche pas, sur la base de son appréciation des faits que l’une des parties a effectivement invoqués, de parvenir à une conclusion allant dans un sens différent de celui souhaité par la partie en question (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 septembre 2008, Aprile, T‑179/07, non publié, EU:T:2008:401, point 75).

36      Or, la divulgation au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 ne constitue pas, en tant que telle, un fait au sens de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, mais la conclusion d’une appréciation factuelle (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 septembre 2008, Aprile, T‑179/07, non publié, EU:T:2008:401, point 76), l’EUIPO étant tenu d’analyser tous les éléments présentés pour conclure s’ils sont effectivement une preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur [voir arrêt du 13 décembre 2017, Delfin Wellness/EUIPO – Laher (Cabines à infrarouge et de sauna), T‑114/16, non publié, EU:T:2017:899, point 47 et jurisprudence citée].

37      Il s’ensuit que l’EUIPO était habilité à conclure dans un sens différent de celui souhaité par les parties, pour autant que cette conclusion repose sur une appréciation des faits et des preuves présentés par les parties.

38      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel la division d’annulation aurait admis que le produit Bumpster I correspondait à un état de la technique antérieure.

39      En effet, il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie qu’il existe une continuité fonctionnelle entre les différentes unités de l’EUIPO, d’une part, et les chambres de recours, d’autre part. Il découle de cette continuité fonctionnelle entre les différentes instances de l’EUIPO que, dans le cadre du réexamen que les chambres de recours doivent faire des décisions prises par les unités de l’EUIPO statuant en première instance, elles sont tenues de fonder leur décision sur tous les éléments de fait et de droit que les parties ont fait valoir soit dans la procédure devant l’unité ayant statué en première instance, soit dans la procédure de recours. Ainsi, par l’effet dévolutif de la procédure de recours, le contrôle exercé par les chambres de recours implique une nouvelle appréciation du litige dans son ensemble, les chambres de recours devant intégralement réexaminer la requête initiale et tenir compte des preuves produites en temps utile [voir arrêt du 25 avril 2013, Bell & Ross/OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet), T‑80/10, non publié, EU:T:2013:214, points 44 et 45 et jurisprudence citée].

40      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le premier grief doit être écarté comme non fondé.

–       Sur le grief relatif à l’appréciation erronée des éléments de preuve produits par la requérante pour établir la divulgation

41      La requérante soutient, en substance, que la chambre de recours a, à tort, conclu que les éléments de preuve qu’elle a présentés étaient insuffisants pour établir que le produit Bumpster I correspondait à un état de la technique antérieure. En outre, la requérante fait valoir que, d’une part, la titulaire du dessin ou modèle contesté n’a pas, au cours de la procédure, contesté la divulgation de ce produit. D’autre part, la division d’annulation a, au point 14 de sa décision admis la divulgation du produit.

42      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

43      À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 dispose, notamment, qu’un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s’il a été publié à la suite de l’enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), et à l’article 6, paragraphe 1, sous a), ou à l’article 5, paragraphe 1, sous b), et à l’article 6, paragraphe 1, sous b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union.

44      Selon la jurisprudence, un dessin ou modèle est donc réputé avoir été divulgué une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. Pour réfuter cette présomption il incombe, en revanche, à la partie qui conteste la divulgation de démontrer à suffisance de droit que les circonstances de l’espèce pouvaient raisonnablement faire obstacle à ce que ces faits soient connus des milieux spécialisés du secteur concerné dans la pratique normale des affaires [arrêt du 21 mai 2015, Senz Technologies/OHMI – Impliva (Parapluies), T‑22/13 et T‑23/13, EU:T:2015:310, point 26].

45      Le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission, du 21 octobre 2002, portant modalités d’application du règlement no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 341, p. 28) ne contient aucune précision s’agissant des preuves qui doivent être fournies en matière de divulgation du dessin ou modèle antérieur par le demandeur en nullité. Plus particulièrement, l’article 28, paragraphe 1, sous b), v), de ce règlement se borne à prévoir que, lorsque la demande en nullité est fondée, notamment, sur l’absence de nouveauté du dessin ou modèle communautaire pour lequel la protection est demandée, elle doit comporter l’indication et la reproduction du dessin ou modèle du demandeur en nullité susceptible de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire pour lequel la protection est demandée ainsi que des documents prouvant la précédente divulgation du dessin ou modèle antérieur [voir arrêt du 14 juillet 2016, Thun 1794/EUIPO – Adekor (Symboles graphiques décoratifs), T‑420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26 et jurisprudence citée].

46      Par ailleurs, ni le règlement no 6/2002 ni le règlement no 2245/2002 ne spécifient une forme obligatoire pour les éléments de preuve qui doivent être apportés par le demandeur en nullité pour justifier de la divulgation de son dessin ou modèle avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée. Ainsi, l’article 28, paragraphe 1, sous b), v) et vi), du règlement no 2245/2002 se limite à exiger que la demande en nullité contienne « les documents prouvant l’existence [du dessin ou modèle antérieur] » ainsi que « les faits, preuves et observations présentés à l’appui de la demande ». De même, l’article 65, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 ne prévoit qu’une liste non exhaustive de mesures d’instruction possibles dans les procédures devant l’EUIPO (voir arrêt du 14 juillet 2016, Symboles graphiques décoratifs, T‑420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26 et jurisprudence citée).

47      Il s’ensuit que, d’une part, le demandeur en nullité est libre du choix de la preuve qu’il juge utile de présenter à l’EUIPO pour appuyer sa demande en nullité et, d’autre part, l’EUIPO est tenu d’analyser tous les éléments présentés pour conclure s’ils sont effectivement une preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur (voir arrêt du 14 juillet 2016, Symboles graphiques décoratifs, T‑420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26 et jurisprudence citée).

48      Ainsi, lors de l’examen de l’absence de caractère nouveau d’un dessin ou modèle, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Par ailleurs, la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne peut pas être démontrée par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché. En outre, les éléments de preuve fournis par le demandeur en nullité doivent être appréciés les uns par rapport aux autres. En effet, si certains de ces éléments pouvaient être insuffisants à eux seuls pour démontrer la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’ils sont associés ou lus conjointement avec d’autres documents ou informations, ils peuvent contribuer à former la preuve de la divulgation. Enfin, pour apprécier la valeur probante d’un document, il convient de vérifier la vraisemblance et la véracité de l’information qui y est contenue. Il faut tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire, ainsi que se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (voir arrêt du 14 juillet 2016, Symboles graphiques décoratifs, T‑420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 27 et jurisprudence citée).

49      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si la chambre de recours a considéré, à tort, que les éléments de preuve présentés par la requérante étaient insuffisants pour attester de la divulgation du dessin ou modèle antérieur Bumpster I.

50      En l’espèce, la requérante a produit, à titre de preuve de la divulgation, d’une part, une lettre du 18 juin 2014 de la titulaire du dessin ou modèle contesté et, d’autre part, le projet d’action en contrefaçon à son encontre mentionnée dans cette lettre ainsi que les annexes s’y rapportant.

51      Après avoir analysé ces documents, la chambre de recours a conclu, en substance, que les éléments présentés par la requérante ne permettaient pas d’établir que le produit Bumpster I, et donc le dessin ou modèle antérieur invoqué, avait été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté.

52      Plus précisément, la chambre de recours a considéré que, premièrement, en l’absence d’éléments supplémentaires, la preuve de la divulgation ne pouvait être établie sur la seule base des documents présentés par la requérante. Deuxièmement, le fait que la titulaire du dessin ou modèle contesté n’ait pas remis en cause, au cours de la procédure, la divulgation du produit Bumpster I ne saurait exonérer la requérante de son obligation de preuve, ni compenser l’absence de preuve de divulgation.

53      Or, contrairement à ce que soutient la requérante, il y a lieu d’approuver cette conclusion de la chambre de recours.

54      En effet, ainsi que le souligne l’EUIPO dans le mémoire en réponse, la requérante n’a présenté aucun élément concret et objectif permettant d’attester une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché.

55      À cet égard, il convient de relever, à l’instar de la chambre de recours, que, en premier lieu, la requérante n’a présenté, à titre de preuve, que la lettre du 18 juin 2014 de la titulaire du dessin ou modèle contesté et le projet d’action en contrefaçon à son encontre mentionnée dans cette lettre ainsi que les annexes s’y rapportant.

56      En deuxième lieu, la preuve de la date de la divulgation du produit Bumpster I ne reposait que sur la seule allégation du titulaire du dessin ou modèle contesté contenue, d’une part, dans le projet d’action en contrefaçon à l’encontre de la requérante et, d’autre part, dans ses observations en réponse devant la division d’annulation.

57      En effet, il convient de relever qu’il ressort du dossier de la procédure devant l’EUIPO que les photographies présentées par la requérante ne contenaient aucune indication quant à la date de divulgation du produit Bumpster I, de même que quant au lieu et au moyen de sa divulgation.

58      En outre, ainsi que le souligne à juste titre l’EUIPO dans le mémoire en réponse, d’une part, la valeur probante des informations contenues dans le projet d’action en contrefaçon à l’encontre de la requérante est, eu égard aux exigences de la jurisprudence rappelée au point 48 ci-dessus, incertaine. En effet, ces informations proviennent d’un projet d’action en contrefaçon de la titulaire du dessin ou modèle contesté à l’encontre de la requérante, à la suite d’une supposée contrefaçon, par la requérante, du produit Bumpster I. Or, la titulaire du dessin ou modèle contesté avait, en l’espèce, un intérêt certain à revendiquer des droits acquis le plus tôt possible par rapport à la requérante. Au surplus, il convient de relever que, d’une part, le projet d’action en contrefaçon fait référence aux produits Bumpster et non au produit Bumpster I, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si les informations mentionnées dans ledit projet concernent le produit Bumpster I précisément.

59      D’autre part, ces informations, dans la mesure où elles n’émanent pas d’une source neutre, mais de la titulaire du dessin ou modèle contesté ne peuvent, en tout état de cause, suffire à elles seules à prouver la divulgation du dessin ou modèle antérieur [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 18 novembre 2015, Liu/OHMI – DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable), T‑813/14, non publié, EU:T:2015:868, point 29 et jurisprudence citée].

60      En troisième lieu, le fait que la titulaire du dessin ou modèle contesté n’ait pas contesté la divulgation du produit, dans le cadre de ses observations en réponse devant la division d’annulation, ne saurait renforcer la valeur probante des documents présentés par la requérante ou compenser son absence de preuve. En effet, la divulgation ne peut être démontrée par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective et suffisante du dessin ou modèle antérieur [voir arrêt du 13 décembre 2017, Delfin Wellness/EUIPO – Laher (Cabines à infrarouge et de sauna), T‑114/16, non publié, EU:T:2017:899, point 48 et jurisprudence citée].

61      Il s’ensuit que, au vu des considérations qui précèdent, la chambre de recours a considéré, à juste titre, que les éléments de preuve présentés par la requérante ne permettaient pas d’attester de la divulgation du dessin ou modèle antérieur Bumpster I.

62      Le second grief doit donc être écarté comme non fondé et, par suite, le premier moyen dans son intégralité.

63      Il y a dès lors lieu de conclure que le recours doit être rejeté comme non fondé, sans qu’il soit besoin, d’une part, d’examiner les autres moyens de la requête, puisque, pour contester la validité d’un dessin ou modèle communautaire au motif de son absence de nouveauté ou de caractère individuel, il est nécessaire de prouver qu’un dessin ou modèle antérieur, qui est identique ou qui produit une impression globale similaire, a été divulgué au public avant le dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité et, d’autre part, de se prononcer sur la recevabilité, contestée par l’EUIPO, du deuxième chef de conclusions de la requête tendant à l’annulation du dessin ou modèle contesté.

 Sur les dépens

64      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

65      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Mamas and Papas Ltd est condamnée aux dépens.

Prek

Schalin

Costeira

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 octobre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.