Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret - Danemark) – Ligebehandlingsnævnet agissant pour A / HK/Danmark, HK/Privat

(Affaire C-587/20)¹

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d) – Champ d’application – Poste de président élu d’une organisation de travailleurs – Statuts de cette organisation prévoyant l’éligibilité à la présidence des seuls membres n’ayant pas, au jour de l’élection, atteint l’âge de 60 ans ou de 61 ans)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ligebehandlingsnævnet agissant pour A

Parties défenderesses: HK/Danmark, HK/Privat

en présence de : Fagbevægelsens Hovedorganisation

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de celle-ci relève du champ d’application de cette directive.

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¹ JO C 44 du 08.02.2021