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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 février 2016 – Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas

(Affaire C-64/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associação Sindical dos Juízes Portugueses

Partie défenderesse: Tribunal de Contas

Questions préjudicielles

«Eu égard aux impératifs d’élimination du déficit budgétaire excessif et d’assistance financière régie par des dispositions européennes, le principe de l’indépendance des juges, ainsi qu’il découle de l’article 19, paragraphes 1 et 2, TUE, de l’article 47 de la CDFUE1 et de la jurisprudence de la Cour de justice, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures de réduction de la rémunération auxquelles sont soumis les magistrats au Portugal, dès lors qu’elles sont imposées unilatéralement par d’autres pouvoirs/organes souverains et de manière continue, ainsi que cela ressort de l’article 2 de la loi n° 75 du 12 septembre 2014?»

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1 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p.1).