Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011 – Air France/OHMI (Forme d’un parallélogramme)

(affaire T-159/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 30, 35)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 janvier 2010 (affaire R 1018/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant une forme de parallélogramme comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Société Air France
Marque communautaire concernée :	Marque figurative, représentant la forme d’un parallélogramme, pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 35 à 39 et 41 à 45 – demande d’enregistrement n° 7576218
Décision de la division d’opposition :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Société Air France est condamnée aux dépens.