Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2014 – Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES/Commission

(Affaire T-156/10)¹

[« Recours en annulation – Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur –Associations professionnelles – Défaut d’affectation individuelle – Absence de récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Confederación de Cooperativas Agrarias de España (Madrid, Espagne); et Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) (Madrid) (représentants : M. Araujo Boyd et M. Muñoz de Juan, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid (Aeescam) (représentants : R. Ortega Bueno et M. Delgado Echevarría, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/473/UE de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux mesures d’appui au secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2010, L 235, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)     La Confederación de Cooperativas Agrarias de España et la Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)    L’Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid (Aeescam) supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 148 du 5.6.2010.