Recours introduit le 14 novembre 2023 – Zubitskiy/Conseil

(Affaire T-1074/23)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Evgeny Borisovich Zubitskiy (Moscou, Russie) (représentants : P. Zeller et D. Reingewirtz, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer l’article 1er 2) de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, en ce qu’il modifie le critère g) à l’article 2, paragraphe 1er de la décision 2014/145/PESC illégal et inapplicable au requérant ;

prononcer l’annulation de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil du 13/10/2023 dans la mesure où elle maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe de la décision 2014/145/PESC où elle inscrit le requérant au n°913 de l’annexe de cette décision ;

prononcer l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 dans la mesure où il maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement (UE) 269/2014 au n°913

prononcer la condamnation du Conseil à payer 1 000 000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant.

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de légalité des délits et des peines.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de la violation de l’obligation de motivation.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil, et notamment quant aux critères de désignation appliqués au requérant.

Quatrième moyen, tiré de la violation des autres droits fondamentaux du requérant garantis par la Charte des droits fondamentaux en particulier de la violation de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.

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