Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 - Fulmen/Conseil

(Affaire T-439/10 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Fulmen (Téhéran, Iran) (représentant : A. Kronshagen, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Cujo, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des actes attaqués suivants, en ce qu'ils concernent la requérante :

-    la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39) ;

-    le règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25) ;

-    la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81) ;

-    le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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