Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 24 mai 2004 par Freixenet S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur.

(Affaire T-188/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur par Freixenet S.A., établie à Sant Sadurní d'Anoia (Espagne), représentée par Mes Fernand de Visscher,

Emmanuel Cornu, Eric De Gryse et Donatienne Moreau, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004 et décider que la demande de marque communautaire n° 32540 sera publiée conformément à l'article 40 du règlement n° 40/94;

-    annuler subsidiairement, la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004;

-    condamner l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque communautaire:    Freixenet S.A.

Marque communautaire demandée:        Marque tri-dimensionnelle sous la forme d'une bouteille émerisée noir mat (n° 32540)

Produits ou services:    Des produits dans la classe 33 (vins mousseux)

Décision de la division d'examen:        Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:        Rejet du recours

Moyens invoqués:    Violation des droits de la défense et de l'article 73 du règlement n° 40/941 en ce que la requérante n'a pas pu se prononcer sur tous les faits ainsi qu'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b, et de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 993, sur la marque communautaire (JO L , p. )