Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

(Affaire T-192/04)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé par Flex Equipos de Descanso, S.A., Madrid (Espagne), représenté par Me R. Ocquet.

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Legget & Platt, Incorporated.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 18 mars 2004, dans l'affaire R333/2003-1 et la modifier en ce qu'elle a rejeté les preuves présentées par l'opposant ainsi que l'opposition B-386088;

Renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et lui ordonner de refuser l'enregistrement de la marque communautaire No 1607167 "LURA-FLEX" pour tous les produits qu'elle vise à protéger;

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Demandeur de la marque communautaire:

Marque ayant fait l'objet de la demande:

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Décision de la division d'opposition:

Legget et Platt, Inc.

la marque verbale "LURA-FLEX", pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (blocs-ressorts pour meubles, lits, matelas et fauteuils, meubles, lits, literie, matelas...) (No 1607167)

Fabricas Lucia Antonio Betere S.A, actuellement Flex Equipos de Descanso S.A.

les dépôts espagnols de la marque figurative "FLEX" pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (matériaux de construction métalliques, structures de lits métalliques, lits, matelas avec ressorts métalliques, meubles, ...) ainsi que la renommée de ces signes concernant toutes sortes de lits, matelas et oreillers.

rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Moyens invoqués à l'appui du recours:

Rejet du recours formé par Flex Equipos de Descanso

violation des règles 18, paragraphe 2 et 22, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2868/95 ¹ de la Commission, du droit d'intervention au profit de l'opposant conformément à la règle 18, ainsi que de l'article 8 du règlement n° 40/94 ² du Conseil.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303 du 13 décembre 1995, p. 1.

² - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, J.O. L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.