Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 - Flex Equipos de Descanso/OHMI - Leggett & Platt (LURA-FLEX)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale LURA-FLEX - Marques nationales figuratives antérieures comportant l'élément verbal " flex " - Production tardive devant la division d'opposition des traductions de pièces fournies au soutien de la renommée des marques antérieures - Obligation de la chambre de recours d'apprécier la nécessité de considérer les documents traduits ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Flex Equipos de Descanso, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement R. Ocquet, puis I. Valdelomar Serrano, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leggett & Platt, Inc. (Carthage, Missouri, États-Unis) (représentants: G. Cronin et S. Castley, solicitors, et G. Hollingworth, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2004 (affaire R 333/2003-1) relative à une procédure d'opposition entre Flex Equipos de Descanso, SA, et Leggett & Platt, Inc.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 mars 2004 (affaire R 333/2003-1) est annulée.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
3) L'intervenante supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 217 du 28.8.2004.