Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2006 – Freixenet/OHMI (Forme d’une bouteille émerisée blanche)(affaire T-190/04)

« Marque communautaire – Forme d’une bouteille émerisée blanche – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif – Violation des droits de la défense – Article 73 du règlement n° 40/94 »

1.                     Marque communautaire - Procédure de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 3 et 6) (cf. points 15-18, 44-47)

2.                     Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. points 28-30, 41-42)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme d’une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Freixenet, SA
Marque communautaire concernée :	marque tridimensionnelle sous la forme d’une bouteille émerisée blanche, pour des produits de la classe 33 – demande n° 32532
Décision de l’examinateur :	refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.