Recours introduit le 25 août 2006 - Lopez Teruel / OHMI

(affaire F-99/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adelaida Lopez Teruel (El Casar, Espagne) (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 20 octobre 2005 prise à la suite des conclusions de l'arbitre visé par l'article 59, paragraphe 1, du statut;

pour autant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 17 mai 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante le 20 janvier 2006;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de l'OHMI, a présenté des certificats médicaux justifiant son absence du travail du 7 avril au 7 août 2005. La validité de ces certificats a été contestée par l'OHMI, qui a soumis la requérante à des contrôles médicaux. Sur la base de ces derniers, l'OHMI a enjoint la requérante de se présenter à son poste à partir du 2 août 2005. La procédure d'arbitrage, ouverte à la demande de la requérante conformément à l'article 59, paragraphe 1, du statut, a confirmé l'irrégularité de l'absence de la requérante.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens, dont le premier est tiré de la violation du cinquième et du sixième alinéa de la disposition susmentionnée. En ce qui concerne le cinquième alinéa, la requérante critique le calcul des jours d'absence que l'OHMI a qualifiée d'irrégulière à la suite des contrôles médicaux. En ce qui concerne le sixième alinéa, la requérante estime, d'une part, que l'AIPN a irrégulièrement procédé à la désignation unilatérale de l'arbitre alors qu'il n'existait pas de désaccord entre le médecin de l'institution et celui de la requérante quant à la désignation du troisième médecin. D'autre part, le délai de cinq jours visé par l'alinéa en question ne courrait qu'à compter du moment où le médecin de l'institution contacte celui du fonctionnaire. À titre subsidiaire, ce délai ne serait pas d'ordre public.

Dans son deuxième moyen la requérante invoque l'erreur de motivation et l'irrégularité de l'avis de l'arbitre, en ce que les conclusions de cet avis ne seraient pas cohérentes avec les constatations médicales qui y figurent.

Dans son troisième moyen, la requérante invoque la violation de l'obligation de sollicitude, du principe de bonne administration, du principe de transparence et des droits de la défense.

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