Recours introduit le 5 avril 2012 - IFP Énergies nouvelles/Commission
(Affaire T-157/12)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : IFP Énergies nouvelles (Rueil-Malmaison, France) (représentants : É. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission du 29 juin 2011 n° C (2011) 4483 final concernant l'aide d'État n° C 35/2008 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l'établissement public " Institut Français du Pétrole " dans son intégralité ;
condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen tiré d'une erreur de droit, la Commission ayant dépassé les limites qui lui sont reconnues pour interpréter le droit national dans le cadre de la législation sur les aides d'État.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n'aurait pas établi l'existence d'un avantage économique réel dans le chef de la partie requérante et de ses filiales de droit privé.
Troisième moyen tiré d'une violation de l'article 107 TFUE, la référence dans la décision attaquée à la Communication sur les garanties de 2008 ne suffisant pas en soi pour démontrer l'existence d'un avantage économique.
Quatrième moyen tiré d'erreurs manifestes d'appréciation dans la détermination de l'avantage prétendu et de l'intensité de l'aide d'État présumée.
Cinquième moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité, d'une part, en soumettant la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à une obligation de notification préalable et, d'autre part, en imposant des conditions trop contraignantes.
____________1 - Communication de la Commission sur l'application des articles [107 TFUE] et [108 TFUE] aux aides d'État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10).