Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2014 –
Comsa/OHMI – COMSA (COMSA)

(affaire T‑144/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COMSA – Dénomination sociale antérieure Comsa, SA – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Similitude des services – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Utilisation du signe dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 17, 24)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale COMSA et dénomination sociale Comsa, SA (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 28, 29, 65-68)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 44, 57)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 40/94) (cf. point 49)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011‑2 et R 795/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA).

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011‑2 et R 795/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Comsa supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens.