Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 - ratiopharm/OHMI - Nycomed (ZUFAL)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ZUFAL - Marque communautaire verbale antérieure ZURCAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Limitation des produits désignés dans la demande de marque - Article 43, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : ratiopharm GmbH (Ulm, Allemagne) (représentant : S. Völker, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : B. Schmidt, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Nycomed GmbH (Constance, Allemagne) (représentant : A. Ferchland, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 mars 2010 (affaire R 874/2008-4), relative à une procédure d'opposition entre Nycomed GmbH et ratiopharm GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) ratiopharm GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 195 du 17.7.2010.