Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 - Commission/EU Research Projects
(Affaire T-220/10)
(" Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine 'Société de l'information conviviale' - Retrait du projet - Remboursement d'une partie des sommes avancées par la Commission - Intérêts de retard - Procédure par défaut ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : N. Bambara et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
Partie défenderesse : EU Research Projects Ltd (Hungerford, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé au titre de l'article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l'avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d'intérêts de retard.
Dispositif
1) EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d'un intérêt de retard au taux de 4,80 % l'an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu'à la date du paiement intégral de la dette.
2) EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 209 du 31.7.2010.