Recours introduit le 18 mai 2010 - Iberdrola / Commission

(affaire T-221/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante : Iberdrola (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: la Commission Européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler l'article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée,

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision visée par le présent recours est le même que celle attaquée dans l'affaire T-219/10 Autogrill España/Commission.

Les motifs et principaux arguments sont semblables à ceux présentés dans cette affaire. Notamment, la requérante soutient que :

- la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que la mesure de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. En effet, la Commission pas tenu compte des effets positifs qui résultaient de la mesure en cause, et elle a ignoré l'effet bénéfique de celle-ci sur la réalisation des objectifs poursuivis par d'autres articles du Traité ;

- la Commission a violé les principes de confiance légitime et d'égalité de traitement en s'écartant des orientations fixées par la communication sur la fiscalité directe et de la pratique administrative adoptée conformément à cette communication ;

- la Commission a violé le principe de bonne administration, qui l'oblige à examiner de manière diligente, détaillée et impartiale tous les éléments pertinents de l'affaire, en ne poursuivant la procédure (comme elle l'a fait pour les acquisitions extracommunautaires) pour démontrer la prétendue sélectivité de la mesure et vérifier, avant de la clore, la portée exacte des obstacles pratiques à la fusion commerciale intracommunautaire.

- la Commission a violé son obligation de respecter le schéma du Traité et de garantir l'application cohérente des règles relative au contrôle des aides d'États et des règles relatives à d'autres principes et libertés du Traité, telles que la libre circulation des capitaux et la création du marché intérieur ;

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne différents aspects importants de l'appréciation par la Commission de la sélectivité de la mesure et de ses effets sur la concurrence et les échanges entre États membres.

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