Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – PU/Parquet européen

(Affaire T-442/22)¹

[« Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par la [confidentiel] – Délai de recours – Acte confirmatif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Lien de causalité »]

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : PU (représentants : P. Yatagantzidis et D. Tsarapatsanis, avocats)

Partie défenderesse : Parquet européen (représentants : L. De Matteis, F.-R. Radu et C. Charalambous, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, en substance, l’annulation, en tant qu’elles le concernent, de la décision no 90/2021 du Parquet européen, du 8 [confidentiel], portant rejet de sa candidature ainsi que de celle d’un autre candidat, A, aux fonctions de procureurs européens délégués dans [confidentiel], de la décision no 15/2022 du Parquet européen, du 23 [confidentiel], portant rejet de la réclamation introduite par lui et A contre la décision attaquée du 8 [confidentiel] et de la décision no 21/2022 du Parquet européen, du 30 [confidentiel], portant nomination de deux procureurs européens délégués de [confidentiel] et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi.

Dispositif

Le recours est rejeté.

PU est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parquet européen.

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¹     JO C 380 du 3.10.2022.