Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 18 décembre 2023 – Malmö Motorrenovering AB/Allmänna ombudet hos Tullverket

(Affaire C-781/23)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Malmö Motorrenovering AB

Partie défenderesse : Allmänna ombudet hos Tullverket

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 251 du code des douanes de l’Union ¹ en ce sens que le renvoi, opéré au paragraphe 3 de cet article, aux paragraphes 1 et 2 de ce même article signifie que les circonstances exceptionnelles exigées par ce paragraphe 3 ne le sont que dans le cas où la prorogation sollicitée du délai déjà fixé aurait pour conséquence que la durée totale du séjour des marchandises sous le régime en cause excède 24 mois ? Ou convient-il d’interpréter cet article en ce sens que l’exigence de circonstances exceptionnelles énoncée par ledit paragraphe 3 s’applique pour toutes les demandes de prorogation, c’est-à-dire même dans le cas où la durée cumulée du délai déjà fixé et de la prorogation sollicitée n’excède pas la durée de 24 mois prévue au paragraphe 2 dudit article ?

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¹     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).