Language of document : ECLI:EU:T:2022:199





Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2022 –
RT France/Conseil

(affaire T125/22 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Suspension des activités de diffusion de certains médias – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 19-22)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière

(Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 25, 26, 33-38)

3.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Atteinte à la réputation du requérant – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 48)

4.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 49)

5.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Risque d’atteinte aux droits fondamentaux – Risque non constitutif en soi d’un préjudice grave

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 52)

6.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 54)

7.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de suspension des activités de diffusion de certains médias eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Prépondérance des intérêts poursuivis par le Conseil par rapport aux intérêts financiers du requérant

(Art. 3, § 1 et 5, TUE ; art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 151, § 2, et 156, § 4)

(voir points 59-66)

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission européenne, le Royaume de Belgique, la République française et la République de Pologne.

3)

Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par la Commission européenne, le Royaume de Belgique, la République française et la République de Pologne. Ces derniers supporteront les dépens dans le cadre de leur demande d’intervention.