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Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2022 – RT France/Conseil

(Affaire T-125/22)1

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Lejeune, R. Meyer et S. Emmerechts, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, agents), République d’Estonie (représentants : N. Grünberg et M. Kriisa, agents), République française (représentants : A.-L. Desjonquères, J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, agents), République de Lettonie (représentants : K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, agents), République de Lituanie (représentants : K. Dieninis et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents), République de Pologne (représentants : B. Majczyna et A. Miłkowska, agents), Commission européenne (représentants : D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et M. Carpus Carcea, agents), Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (représentants : F. Hoffmeister, L. Havas et M. A. De Almeida Veiga, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1), en ce que ces actes la visent.

Dispositif

Le recours est rejeté.

RT France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens.

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1     JO C 148 du 4.4.2022.