Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2012 - Novatex/Conseil
(Affaire T-556/10)
[" Subventions - Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis - Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire - Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 597/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Novatex Ltd (Karachi, Pakistan) (représentant : B. Servais, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen, agent, assisté de G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, M. França et G. Luengo, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) nº 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
1) L'article 1er du règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis est annulé en ce qu'il concerne Novatex Ltd, pour autant que le droit compensateur définitif pour les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate dans l'Union européenne excède celui applicable en l'absence de l'erreur relative au montant indiqué à la ligne 74 de la déclaration de revenus pour l'exercice d'imposition de l'année 2008.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens et 50 % de ceux exposés par Novatex. Novatex supportera 50 % de ses propres dépens. La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 30 du 29.1.2011.