Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 janvier 2022 – Prokurator Generalny

(Affaire C-43/22)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Prokurator Generalny

Autres parties à la procédure : D. J., D[X]. J., Ł. J. i S. J., Wojewódzkie Pogotowie Ratunkowe w K.

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur la base de critères qui n’ont pas été rendus publics, d’une part, détacher un juge auprès d’une juridiction civile de rang supérieur compétente pour connaître des affaires relevant du droit de l’Union pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, révoquer à tout moment le détachement de ce juge par une décision non motivée ?

En cas de réponse affirmative à la première question : L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision d’une juridiction dans laquelle siège un juge détaché de la manière décrite dans la première question est tenue d’examiner d’office si cette juridiction est indépendante et impartiale, même lorsque l’affaire en cause ne relève pas du droit de l’Union ?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question : L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens que, dès lors qu’il est établi qu’un tel juge détaché a participé à l’examen de l’affaire et que la juridiction dans laquelle il a siégé n’était pas indépendante et impartiale, ils imposent à la juridiction d’un État membre l’obligation d’annuler une décision judiciaire définitive au moyen d’une voie de droit visant à annuler des décisions définitives, tel un pourvoi extraordinaire, ou bien [en ce sens que] les effets d’une telle violation relèvent de l’autonomie procédurale de l’État membre ?

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