Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 20 septembre 2023 – R.S.
(Affaire C-582/23, Wiszkier 1 )
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : R.S.
Autres parties à la procédure : C. S.A., P.C., liquidateur de R.S. et M.S., M.K., liquidateur de G. S.A., en liquidation, J.J. et M.G.
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 , doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que le tribunal de la faillite est lié par la liste des créances approuvée par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de faillite, ce qui l’empêche d’apprécier le caractère abusif des clauses contractuelles lorsqu’il rend sa décision mettant fin à la procédure ?
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet pas d’ordonner des mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de faillite et qui est ainsi susceptible de dissuader les consommateurs de bénéficier de la protection conférée par cette directive ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 1993, L 95, p. 29.