Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 – Italie/Commission
(Affaire T-255/13)1
(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de B. Tidore et de M. Salvatorelli, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en ce qu’elle contient des corrections financières forfaitaires concernant des dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 178 du 22.6.2013.