Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 – Panalpina World Transport (Holding) e.a./Commission
(Affaire T-270/12)1
(« Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Panalpina World Transport (Holding) Ltd (Bâle, Suisse), Panalpina Management AG (Bâle), Panalpina China Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants : S. Mobley, A. Stratakis, T. Grimmer et B. Smith, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka, G. Meessen et P. Van Nuffel, agents, assistés de C. Thomas, solicitor)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 – Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG et Panalpina China Ltd sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 243 du 11.8.2012.